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                                        CE QU'IL FAUT SAVOIR… 


TRES IMPORTANT :
 
Dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le "consommateur" est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le "consommateur" est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail et du Code de Sécurité sociale ».
 
Le "vendeur" remet gratuitement un devis personnalisé au "consommateur" à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€.

« Le "consommateur" est soumis à la Convention Collective nationale des Salariés du Particulier Employeur ».

A la signature du contrat de travail avec votre salarié(e), vous avez droit à une période d’essai de deux mois maximum non renouvelable, un délai de prévenance devant être respecté.

Dès que vous employez du personnel, vous devez vous inscrire auprès d’un centre de Médecine du Travail.  
 

                                                
Les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de Sécurité Sociale (* voir plus bas) mais ils restent redevables des cotisations patronales de retraite, de prévoyance, d’ASSEDIC et d’accident de travail.
         
Employer un ou une intervenante donne droit à une réduction d’impôt : cette déduction est égale à la moitié des sommes payées (salaires, charges sociales et frais de gestion) dans la limite des plafonnements règlementaires en vigueur. Le montant de cette réduction sera directement imputé sur le montant d’impôt à payer.               
                   
L’employeur d’un(e) intervenant(e) peut également obtenir (sous certaines conditions) des aides financières telles que L’APA, la PCH…..    
             
 
         




(*) EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE
 
Tout employeur verse des charges patronales sur le salaire de son intervenant(e). Dans certaines conditions, l’emploi d’un(e) intervenant(e) est facilité par l’exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale sur les salaires versés.
 
Cette exonération porte uniquement sur les cotisations patronales de sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès vieillesse, veuvage, allocations familiales.
 
Les cotisations IRCEM (retraite et prévoyance), ASSEDIC, accident de travail et formation restent dues.
 
Vous êtes exonéré :
  • Si vous bénéficiez de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)
  • Si vous bénéficiez d’une allocation due à un handicap
  • Si vous êtes titulaire de la carte d’invalidité à 80%
Vous êtes exonéré partiellement :
  • Si vous avez plus de 70 ans et que vous ne remplissez pas les condi tions pour être exonéré totalement.
  • Cette exonération porte sur 65 fois le SMIC horaire par mois.
Pour bénéficier de l’exonération, vous nous remettez, à l’ouverture de votre dossier, les justificatifs nécessaires en fonction de votre cas, à savoir :
 
• Votre numéro de sécurité sociale,
• Votre nom, (d’épouse et de jeune fille, pour les dames),
• Vos date, lieu de naissance,
• Une copie d’un avantage vieillesse ou d’une pension d’invalidité,
• La notification d’attribution d’APA ou la notification d’une allocation due à un handicap.
 
De notre côté, nous formulerons une déclaration d’employeur et une demande d’exonération de charges auprès de l’URSSAF.


 
 

 image tirou bouchon flèche vers la droite                       ATTENTION !                        animation tire bouchon flèche vers la gauche

La responsabilité de l’association ne saurait être invoquée en cas de non-respect par la personne employeur des préconisations formulées.             
D’une manière générale, nous ne pouvons assumer aucune des tâches et des démarches qui restent de la prérogative exclusive de l’employeur. Cette exclusion vise notamment :
  • le versement des salaires et des charges sociales,
  • les sanctons disciplinaires,
  • les actions en justice,
  • la négociation du contrat de travail et de licenciement.
 
 
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